Art 1 : Objet
A. ACCARY, représenté par Anthony ACCARY, fournit les services suivants : Réalisation de plans 2D, perspectives 3D, photomontages, plaquettes de présentations. A. ACCARY répond aux besoins ponctuels ou réguliers des professionnels et des particuliers. A. ACCARY s’engage à mettre tout les moyens à sa disposition pour offrir une prestation de qualité répondant aux attentes techniques et visuelles.
Art 2 : Modalités de fonctionnement
Les prestations demandées par le client feront l'objet d'un devis gratuit établi sur la base d'éléments fournis par le client lors d'échanges téléphoniques et/ou par e-mail et éventuellement complétés par l'envoi de documents. Le devis retourné avec mention "lu et approuvé" ainsi que la signature du client marque l’acceptation et valide la commande de la prestation. La signature du devis implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.
Art 3 : Communication des données
Le client transmet ses données par l'intermédiaire du commercial représentant la société, par e-mail ou voie postale. Le client s'engage à mettre à disposition d’A. ACCARY, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation de la prestation. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence de transmission de ces éléments, A. ACCARY ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la prestation. La prestation réalisée sera remise au client en direct, par mail ou voie postale selon le désir du client.
Art 4 : Délais
Les prestations relatives à la réalisation de plans 2D, perspectives 3D, photomontages, plaquettes de présentations sont effectués sur un délai fixé et validé par les deux parties. En cas de contre temps (cas de force majeure, problème technique, maladie, raisons personnelles ou professionnelles, etc.) A. ACCARY se réserve le droit de reporter ce délai après en avoir informé le client. En cas de dédit, l'acquéreur devra s'acquitter du montant des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit. Ce montant sera calculé par application du devis due à concurrence des réalisations ; toutefois le montant total de la commande sera facturé si le taux de réalisation dépasse 90% et une majoration de prix de 10% sera appliquée.
Art 5 : Facturation et règlement
Pour toute prestation réalisée, une facture sera établie mentionnant la date limite de paiement sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture. Toutes les prestations doivent être réglées en euros (Tva non applicable). Le règlement des prestations pour les particuliers s'effectue selon les modalités suivantes : pour les dossier de plus de 200€ ; acompte de 30% à la signature du devis et paiement des 70% restant dans les 10 jours suivant la réception de son dossier, pour les montants inférieurs pas d'acompte mais paiement à la réception du dossier. Pour les professionnels les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à A. ACCARY dans le délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues à l’art 6.
Art 6 : Conséquences du défaut de paiement de factures
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Cette majoration représente 15% du montant de la créance, à quoi il faut ajouter le taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points.
Enfin une indemnité forfaitaire fixée à 40 € est également due par facture en retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Au delà d'une période de 3 mois écoulés (90 jours) après l'envoi de cette dite relance des procédures juridiques seront mises en place.
Art 7 : Protection des données personnelles
Le client autorise A. ACCARY à utiliser les données relatives à la mise en place de la prestation concernant les plans réalisés ainsi que les images 3D et autres insertion au site. Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l'égard du commanditaire. A. ACCARY se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui en ferait la demande, ou d'intégrer éventuellement ce document dans une série mise à la disposition des usagers. Néanmoins, à la demande expresse du client, A. ACCARY garantira la confidentialité des données concernées
Art 8 : Droit de rétractation
Les clients bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation du devis. En cas de demande de réalisation expresse (moins de 7 jours) le client sera amené a renoncé à ce droit pour que nous commencions à exécuter la prestation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer ce droit par courrier recommandé auprès de ACCARY Anthony, 14 chemin le haut de sendon 71250 Cluny.
Art 9 : Organisation des rendez-vous
Si le prestataire se déplace chez le client mais si ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de passage. Le prestataire doit fixer un second rendez-vous et si une nouvelle absence du client est constatée une indemnité forfaitaire de déplacement lui sera facturée à savoir l’équivalent de 10% de la valeur d’une prestation de base (soit 10% de 749€ TTC).
Art 10 : Limites de responsabilité
La responsabilité de la société A. ACCARY ne saurait être engagée pour tous incidents survenant lors de la réalisation de travaux. En effet A. ACCARY ne participe pas à l’étude des projets.
